Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Le paiement peut être obtenu, soit amiablement, après mise en demeure, soit encore à la suite d'une procédure judiciaire et, éventuellement, la mise en œuvre d'une mesure d'exécution.

Pour garantir une créance dont le recouvrement semble compromis, des mesures conservatoires peuvent être mises en place, mesures qui frappent les biens du débiteur d’une indisponibilité ou permettent l’inscription un droit spécial de sûreté sur ceux-ci. Pareilles démarches visent à protéger les intérêts du créancier et à prévenir tout risque d'insolvabilité du débiteur.

Les règles de conflits de lois

En principe, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. A défaut de choix, il faudra déterminer la loi applicable suivant les règles du droit international privé, tout en veillant aux règles spécifiques applicables en matière de contrats de consommation.

La mise en demeure

Contrairement à ce que l’on entend souvent, un créancier qui souhaite recouvrer sa créance auprès de son débiteur n’est pas toujours obligé de lui adresser une mise en demeure. Néanmoins, au cas où une mise en demeure est nécessaire, celle-ci devra répondre à une forme et un contenu particuliers.

Les règles de compétences matérielles

En matière civile et commerciale, la compétence est tantôt celle de la Justice de Paix, tantôt celle du Tribunal d’Arrondissement.  

• La procédure de recouvrement pour une créance inférieure à 15.000 euros au Luxembourg

Devant la Justice de Paix, l’ordonnance conditionnelle de paiement et la citation permettent de procéder au recouvrement des créances dont le montant ne dépasse pas les 15.000 euros.

Tant l’ordonnance conditionnelle de paiement que la citation doivent répondre à un certain formalise.

• Les procédures de recouvrement pour une créance supérieure à 15.000 euros au Luxembourg

Les procédures portant sur des créances supérieures à 15.000 euros relèvent de la compétence du Tribunal d’arrondissement, saisi par voie d’assignation.

Lorsque le Tribunal d'arrondissement traite des litiges commerciaux, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour garantir une représentation efficace. En revanche, si le débiteur n'est pas commerçant, l'assignation doit être portée devant le Tribunal d'arrondissement en matière civile, et dans ce cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il ne faut pas oublier qu’il est possible d’agir par voie de référé lorsque, notamment, la créance n’est pas sérieusement contestable. Mais lorsque l’obligation est contestée ou risque de l’être, il est préférable d’agir par voie d’assignation au fond.